Conditions générales
Conditions générales
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Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande de la qualité de donateur/donatrice, paiement d'un don ou inscription à une adhésion à une association cantonale de tourisme pédestre par notre confirmation de commande. Cette confirmation de commande comprend les éléments essentiels de votre commande et est envoyée à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
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Conditions de paiement
Vous pouvez payer par carte de crédit, TWINT ou par facture. Nous accordons un délai de crédit de 30 jours à compter de la date de la facture pour les commandes en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le paiement doit être effectué dans ce délai. Les paiements à l'étranger ne peuvent être effectués que par carte de crédit.
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Résiliation du contrat.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat. Nous nous réservons également le droit d'effectuer une vérification de crédit après la conclusion du contrat et, en cas de résultat négatif, de nous retirer du contrat.
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Protection des données
La protection des données est une préoccupation majeure de Suisse Rando. Elle concerne la gestion des informations personnelles que vous fournissez sur le site web, lors d'une commande, lors de l'abonnement à une newsletter, dans la communication par e-mail, pour les paiements ou à d'autres fins.
Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. La gestion et le stockage des données de carte de crédit sont de la responsabilité de l'institution financière.
Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour traiter votre demande (par exemple, traitement des commandes en ligne, inscription à la newsletter, création d'un compte ou paiements par carte de crédit) ou s'il y a une obligation légale ou officielle. Nous prenons également toutes les mesures raisonnables et techniquement et organisationnellement sensées pour garantir la sécurité des données personnelles.
Les données des donateurs et des membres des associations cantonales de tourisme pédestre et leurs bénévoles ne sont ni louées, ni vendues, ni échangées. Cependant, elles sont échangées et vérifiées au sein de l'organisation faîtière Suisse Rando, qui inclut les associations cantonales de tourisme pédestre.
Suisse Rando se réserve le droit d'utiliser les informations d'adresse pour des appels aux dons supplémentaires.
Suisse Rando répond aux souhaits des donateurs et des membres des associations cantonales de tourisme pédestre qui ne souhaitent plus recevoir de courrier de l'organisation. Une note correspondante est ajoutée à la base de données.
Voir également notre déclaration de protection des données.
En effectuant une donation libre et en vous inscrivant, vous devenez donateur de Suisse Rando. Le montant habituel est de CHF 50.- par an. La qualité de donateur est valable pour l'année civile en cours et prend effet dès la réception du paiement. En cas de non-renouvellement, elle expire après un an.
Nous acceptons avec gratitude tout don, quel que soit le montant.
La donation d'un legs est une affaire personnelle et Suisse Rando protège la vie privée des testateurs qui l'ont contactés.
Suisse Rando est certifiée par le label de qualité Zewo. Vous trouverez des informations sur le site web de Zewo.
Le label de qualité Zewo distingue les organisations à but non lucratif qui sont régulièrement contrôlées par Zewo pour leur gestion scrupuleuse des fonds de dons. Les organisations portant le label de qualité Zewo informent ouvertement sur leurs activités, tiennent une comptabilité transparente et utilisent leurs fonds de manière ciblée, efficace et économique. De plus, ces organisations disposent de structures de contrôle internes et externes fonctionnelles.
Les inscriptions pour l'adhésion à une organisation cantonale de tourisme pédestre sur le site web de Suisse Rando sont transmises par Suisse Rando à l'organisation cantonale de tourisme pédestre correspondante. Il incombe à l'organisation cantonale de tourisme pédestre de contacter le membre et de traiter le paiement de la cotisation. Pour résilier l'adhésion, il est nécessaire de contacter directement l'organisation cantonale de tourisme pédestre concernée.
Les inscriptions pour le travail bénévole au sein d'une organisation cantonale de tourisme pédestre sur le site web de Suisse Rando sont traitées par Suisse Rando et transmises aux organisations cantonales de tourisme pédestre correspondantes. Il incombe aux organisations cantonales de tourisme pédestre de contacter les bénévoles.
Les dispositions du droit suisse s'appliquent, même en cas de commande depuis l'étranger. Le for juridique pour toutes les réclamations est Berne.
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Champ d'application
La GEWA exécute la commande au nom de Suisse Rando selon les CGV en vigueur au moment de la commande. Les CGV sont à votre disposition sur le site web sous le lien «CGV». En cas de doute, les CGV publiées sur le site web au moment de la commande sont applicables
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Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque nous acceptons l'offre de contrat que vous avez faite par votre commande, par notre confirmation de commande. Cette confirmation de commande contient les éléments essentiels de votre commande et est envoyée à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
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Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer ce contrat dans un délai de 10 jours après que la marchandise est arrivée chez le destinataire prévu, sans donner de raisons, par écrit en renvoyant la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi en temps utile à l'adresse suivante est suffisant pour respecter le délai :
Shop-Auslieferdienst
Schweizer Wanderwege
Alpenstrasse 58
3052 ZollikofenVeuillez suffisamment affranchir les retours et joindre la facture originale (bon de livraison) au retour. Les retours non affranchis ne peuvent pas être acceptés. Nous nous réservons le droit de facturer tous les coûts supplémentaires qui peuvent survenir en raison de retours inappropriés.
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Livraison
La livraison est effectuée immédiatement et normalement par envoi postal. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les livraisons à l'étranger, à l'exception de la Principauté de Liechtenstein, sont exclues.
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Conditions de paiement
Nous accordons un délai de crédit de 30 jours à partir de la date de facturation pour les commandes en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le paiement doit être effectué dans ce délai. Le prix d'achat est dû à la livraison de la marchandise, sans déduction d'escompte. La devise contractuelle et de facturation est le CHF.
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Prix / TVA
Les prix indiqués sont pour la vente à l'unité. Pour les livraisons en Suisse, le prix indiqué comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur en Suisse
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Droit de propriété et rétractation
Nous nous réservons la propriété de l'objet d'achat jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat et de réclamer la restitution de l'objet d'achat.
Nous nous réservons également le droit d'effectuer une vérification de crédit même après la conclusion du contrat et de nous rétracter du contrat en cas de résultat négatif.
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Compensation
La compensation n'est autorisée qu'après consultation avec Suisse Rando et si la créance n'est pas contestée.
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Garantie et responsabilité
Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, nous nous chargerons de rectifier le défaut ou de fournir un remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, vous pouvez demander une réduction de la rémunération ou, à votre choix, l'annulation du contrat.
Notre responsabilité pour notre propre faute, ainsi que celle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution, est limitée à l'intention et à la négligence grave. Ceci ne s'applique pas à la violation des obligations contractuelles essentielles et à l'absence de caractéristiques garanties. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
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Protection des données
Les données nécessaires à la gestion des affaires sont stockées en respectant strictement les dispositions légales en vigueur et sont éventuellement transmises à des entreprises associées ainsi qu'à des entreprises tierces impliquées dans le processus de commande lors de l'exécution de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Nous sommes autorisés à transférer les données personnelles dans le cadre d'un échange de données au sein de notre entreprise aux fins de vérification du crédit et de surveillance de la solvabilité.
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Droit applicable et juridiction
Les dispositions du droit suisse s'appliquent, même en cas de commande depuis l'étranger ou de livraison à l'étranger.
La juridiction pour toutes les revendications en lien avec votre commande est Berne.
Nous sommes également autorisés à intenter une action devant votre juridiction générale.
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Validité
L'invalidité de certaines dispositions n'affecte pas la validité du reste du contrat et de ces CGV.